Attention! Certains tarifs réglementés de vente d’électricité pour les professionnels ont pris fin en décembre 2020

Fin 2020, certains contrat pro au tarif réglementé de vente d’électricité ont basculé automatiquement dans une offre de marché. Si vous êtes concerné, il est probable que l’offre de marché dans laquelle vous avez basculé sans le souhaiter ne soit pas la plus avantageuse pour vous. Vous avez un doute ? Regardez votre dernière facture pour connaitre votre type de contrat et le niveau de votre consommation puis comparez …

Électricité

DR © DavidFrancisco969

Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics. Le tarif réglementé d’électricité est proposé uniquement par le fournisseur historique d’électricité EDF ou, sur 5 % du territoire, par une entreprise locale de distribution. A la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs. Leur prix est déterminé par contrat par les fournisseurs.
Les tarifs réglementés d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des micro-entreprises et assimilés. C’est à dire que cette suppression concerne l’ensemble des consommateurs finals non domestiques qui emploient dix personnes ou plus, et/ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros.
Après cette échéance, votre contrat a basculé automatiquement en offre de marché par défaut chez le fournisseur historique. Cette offre n’est pas nécessairement la mieux adaptée à vos besoins. Afin de le savoir, le plus simple est de la comparer avec les offres de différents fournisseurs.

Comment choisir un nouveau fournisseur d’électricité ?

Pour connaître la liste des fournisseurs proposant des offres, vous pouvez la consulter sur le site du Médiateur national de l’énergie sur https://liste.energie-info.fr. Si votre compteur dépasse une certaine puissance (36 kVA) ou si vous disposez de plusieurs sites, les fournisseurs peuvent proposer des offres sur mesure. Il est aussi possible de consulter le comparateur d’offres du médiateur : https://comparateur.energie-info.fr
Afin d’obtenir des offres adaptées à vos besoins, vous devrez communiquer aux fournisseurs des informations se trouvant sur vos factures : la puissance souscrite, l’option tarifaire et l’historiques de consommation sur au moins une année.
Pour comparer les offres, il est nécessaire de faire attention à plusieurs éléments : l’acheminement est-il compris dans l’offre, les prix (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC), l’évolution des prix (prix fixe, indexés et valeur d’indexation choisie), la période d’engagement et les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée, les modes de paiement, les modalités de facturation et enfin les services proposés (interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, services d’efficacité énergétique, offres vertes …).
Pour en savoir plus sur la fin des tarifs réglementés de ventes et les démarches à effectuer, vous pouvez consulter le guide co-rédigé par la CRE et le médiateur national de l’énergie. Si vous avez une question ou un problème, vous pouvez contacte le service d’information du Médiateur national de l’énergie au 0 800 112 212 (service et appel gratuits).

Le Médiateur national de l’énergie

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