Le nouveau diagnostic de performance énergétique entre en vigueur

Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est officiellement entré en vigueur au début de ce mois de juillet. Affiché sur les annonces immobilières, systématiquement annexé aux contrats de vente et de location, il renseigne sur la performance énergétique d’un logement et oriente notamment les choix en termes de travaux de rénovation énergétique. Fruit d’une large concertation ayant associé toutes les parties prenantes (professionnels de l’immobilier, acteurs de la rénovation énergétique et associations de consommateurs), la refonte du diagnostic de performance énergétique permet d’atteindre trois résultats :

• Un DPE dont la méthode de calcul est unifiée et fiabilisée et qui voit sa valeur juridique renforcée en devenant pleinement opposable ;
• Un DPE plus lisible, plus simple à comprendre et plus complet, qui permet de mieux informer les Français quant à la qualité énergétique des logements ;
• Un DPE qui prend mieux en compte les problèmes climatiques dans la notation du logement, avec un double-seuil énergie-carbone pour déterminer l’étiquette énergétique.

Les 10 points du nouveau diagnostic de performance énergétique

Découvrez ci-dessous les 10 points listant les éléments clefs de la refonte du diagnostic de performance énergétique :

1°) Objectif
Le diagnostic de performance énergétique a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte » du logement, d’estimer ses charges énergétiques et de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer. Il est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien depuis 2007.

2°) Refonte
La large réforme a été entreprise pour un DPE plus fiable grâce à une méthode de calcul revue et consolidée, plus complet avec des scénarios de travaux et des recommandations d’usage, et plus lisible grâce à un nouveau design.

3°) Entrée en vigueur
Le nouveau DPE est entré en vigueur le 1er juillet 2021, sa durée de validité est de 10 ans. Il est utilisable aussi bien pour vendre que pour louer un bien immobilier. Les anciens diagnostics, réalisés avant le 1er juillet 2021, dont les méthodes ne sont pas comparables, disparaîtront progressivement d’ici au 1er janvier 2025.

4°) Méthode
Afin de mieux comparer des logements entre eux, une seule méthode est désormais valable pour les logements existants : le calcul de la consommation conventionnelle des logements (3CL). Ce calcul est réalisé à partir des données recueillies par un diagnostiqueur, professionnel indépendant certifié. Il tient compte de 5 postes de consommation de l’habitation : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et fonctionnement auxiliaires (ventilation …).

5°) Étiquette Énergie-climat
Le nouveau DPE comporte une nouvelle étiquette (de A à G) intégrant deux volets : la consommation énergétique (kilowattheure d’énergie primaire par m² par an) et les émissions de gaz à effet de serre (kilogramme équivalent de CO2 par m² par an). L’étiquette du logement est déterminée selon sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en CO2.

6°) Indicateurs Confort d’été et ventilation
De nouveaux indicateurs sur le confort d’été, auxquels sont associés des leviers d’action (isolation, protection solaire) et sur la ventilation sont proposés dans le nouveau DPE.

7°) Facture annuelle d’énergie
Une estimation en euros de la facture annuelle d’énergie figure désormais dans le DPE. Elle est présentée sous forme d’une fourchette de prix, avec l’année de référence des prix de l’énergie. Son affichage sera obligatoire dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022.

8°) Scénarios de travaux
Le DPE fait des recommandations de travaux sous forme de scénarios cohérents pour améliorer le niveau de performance du logement (isolation, ventilation, chauffage …). Les propriétaires, notamment les ménages les plus modestes, bénéficient d’aides financières à la rénovation (MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie …).

9°) Pleine opposabilité
Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 ont une portée juridique identique à celle des autres diagnostics techniques annexés aux actes de vente et baux immobiliers. Les scénarios de travaux conservent quant à eux une valeur uniquement informative.

10°) Passoires énergétiques
Aujourd’hui, le parc immobilier français compte 4,8 millions de passoires énergétiques. Ces logements, identifiés par les étiquettes F et G, font l’objet de dispositions visant à rendre obligatoire la réalisation d’un audit énergétique en plus du DPE (dès 2022), réglementer l’augmentation de leurs loyers et les interdire, à terme, à la location.

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