Les conditions générales de vente

Définitions :

– Annonceur : il s’agit d’un acheteur d’insertions publicitaires ou son intermédiaire agissant en qualité de mandataire (agence de publicité, centrale d’achat d’espace notamment) identifié dans l’ordre d’insertion publicitaire.

– Editeur : il s’agit de la société éditrice du site maisonetenergie.info, en l’occurrence la société Tema Media, SAS au capital de 7 500 € – 821 386 992 R.C.S. Créteil.

– Support : il s’agit du site Internet « maisonetenergie.info », édité par la société Tema Media SAS et accessible à l’adresse URL suivante : www.maisonetenergie.info.

– Contrat : ensemble des documents contractuels composé des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières et de l’ordre d’insertion.

Article 1. Toute souscription d’un ordre d’insertion publicitaire implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement visées ci-après. En conséquence, le fait de passer un ordre d’insertion publicitaire (dûment signé, revêtu de la formule « Bon pour accord » et portant le cachet commercial) implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Annonceur aux présentes conditions générales.
Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. L’Editeur se réserve le droit de refuser toute insertion publicitaire sans avoir à en justifier. Ce refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà insérées.

Article 3. L’Editeur pourra résilier tout ordre d’insertion publicitaire en tout ou partie, avec ou sans cause, à tout moment, sauf disposition contraire figurant dans l’ordre d’insertion. Après avoir renvoyé son ordre d’insertion publicitaire, l’Annonceur ne pourra pas le résilier, quel qu’en soit le motif, sauf disposition contraire expresse dans l’ordre d’insertion. À la résiliation, quelle qu’en soit la raison, l’Annonceur restera redevable de toutes les sommes dûes au titre de l’ordre d’insertion publicitaire.

Article 4. L’Editeur se réserve le droit de modifier les conditions du tarif en vigueur même pour les ordres en cours, moyennant un préavis de un mois. Sans observation de l’Annonceur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours, l’Editeur considérera avoir l’accord de celui-ci.

Article 5. L’annulation d’un ordre d’insertion publicitaire ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 2 semaines avant la première mise en ligne de l’insertion et notifiée par écrit avec accusé de réception. Le non respect de ces délais oblige l’Annonceur (ou son mandataire) au règlement du montant total de l’insertion. Toute modification de l’importance d’un ordre entraîne, s’il a lieu, l’application d’un rappel de prix, en plus ou moins, basé sur le tarif.

Article 6. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par écrit dans la semaine suivant la parution. A défaut, la parution sera réputée bonne et effective pendant la période de parution.

Article 7. En cas de non respect des dates de remise des éléments techniques, les éléments de l’insertion précédente seront utilisés.

Article 8. L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’ordre d’insertion publicitaire aux conditions définies au tarif. Si l’Annonceur entend passer par une agence de publicité ci-après nommée « mandataire », ce dernier doit avoir reçu un mandat écrit de l’Annonceur. Il demeurera néanmoins responsable du règlement à l’égard de l’Editeur même si l’agence mandataire assure le relais financier.

Article 9. Pour être à même de facturer un mandataire, l’Editeur devra être en possession d’un document liant l’Annonceur et le mandataire, document qui sera réputé à durée indéterminée jusqu’à son interruption par l’Annonceur. Faute de communication de ce document, la facturation sera adressée directement à l’Annonceur.

Article 10. Une insertion ne peut être fractionnée entre plusieurs Annonceurs (même s’ils ont le même mandataire).

Article 11. A compter de la première diffusion de l’insertion publicitaire, la facture est adressée par l’Editeur à l’Annonceur. Sauf conditions particulières précisées sur l’ordre d’insertion publicitaire, le paiement interviendra au maximum à 30 jours date de facture. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la suspension de publication des insertions et l’application de pénalités de retard au taux correspondant à trois fois le montant de l’intérêt légal.

Article 12. En cas de retard de paiement, l’insertion des ordres pourra être suspendue et des pénalités seront facturées et calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date de facturation, les frais de recouvrement restant à la charge de l’Annonceur.

Article 13. L’Annonceur s’engage :
– à ce que le message publicitaire soit aisément identifiable, non mensonger, loyal et décent et à respecter les principes de l’ordre public, de loyauté et de dignité ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés,
– à ce que le contenu du site web auquel il est possible d’accéder par reroutage depuis l’insertion publicitaire qu’il a souscrit soit en relation directe avec le contenu publicitaire de cette insertion,
– à faire son affaire des demandes éventuellement adressées par les internautes qui lui sont adressées consécutivement au renvoi d’audience vers le site web accessible via reroutage depuis l’insertion publicitaire et sera responsable de toutes réclamations et litiges éventuels avec les internautes précités.

Article 14. L’Annonceur sera seul responsable du contenu et de l’affichage des bandeaux publicitaires, des liens hypertextes (URL), des vidéos, des textes, des visuels, découlant de ses ordres d’insertion, y compris de toutes atteintes aux marques qui y sont associées. La publicité paraît donc sous la responsabilité de l’Annonceur qui dégage l’Editeur des responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des insertions publicitaires qu’il fait paraître, l’indemnisera de tous préjudices qu’il subirait et le garantit contre toute action de tiers à l’égard de ces insertions. En conséquence, l’Annonceur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre l’Editeur et qui se rattacherait aux prestations, fournitures, et obligations mises à la charge de l’Annonceur au titre du présent contrat.
L’Annonceur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires pour autoriser l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la distribution des éléments contenus dans son insertion publicitaire et dans le site web accessible via reroutage depuis l’insertion publicitaire.
L’Editeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la diffusion des insertions publicitaires fournies par l’Annonceur. Si la responsabilité de l’Editeur était retenue dans le cadre du présent contrat, l’Annonceur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des sommes versées par l’Annonceur au titre l’ordre d’insertion en cours. En aucun cas, l’Editeur ne prendra en charge l’indemnisation des dommages directs ou indirects que pourraient invoquer l’Annonceur tels que notamment le préjudice commercial, d’exploitation, l’atteinte à l’image de la marque de l’Annonceur ou la perte de bénéfices.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur sera limitée au montant de l’ordre d’insertion. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’ordre d’insertion du fait de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à l’Editeur et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’Annonceur, ni ouvrir droit à un nouvel ordre d’insertion aux frais de l’Editeur ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’Annonceur.

Article 15. Le Support est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. L’Editeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la continuité du Support.
Par conséquent, l’Editeur ne garantit pas que le Support sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur.

Article 16. L’Annonceur s’engage à ne faire aucune annonce publique concernant l’existence ou le contenu de l’ordre d’insertion publicitaire, sans l’accord écrit préalable de l’Editeur. De plus, pendant la durée de la parution, et pendant deux ans à compter de la date d’achèvement de l’ordre d’insertion, les parties ne pourront ni utiliser ni divulguer les informations confidentielles de l’autre partie, sauf disposition contraire des présentes. Les « informations confidentielles » désignent les publicités, avant publication, le contenu des ordres d’insertion, les statistiques et toutes informations concernant le support.

Article 17. L’Annonceur autorise expressément par les présentes l’Editeur à faire état dans ses documents commerciaux et publicitaires de l’existence du présent contrat, à citer l’Annonceur et à reproduire en tout ou partie les insertions publicitaires parues en exécution du présent contrat au titre de ses références commerciales.

Article 18. L’insertion sur le Support de liens hypertextes et vidéos dans les articles, ainsi que l’insertion de textes, visuels, liens hypertextes et vidéos dans les Publi-Informations, sont proposées à un tarif « à vie », c’est-à-dire sans limitation de durée de diffusion et aussi longtemps que le Support sera accessible en ligne.

Article 19. Ce contrat sera soumis à la législation française. De convention express entre les parties, il est stipulé que toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des conditions générales de vente et de règlement relèvent du Tribunal de Commerce de Créteil qui demeure seul compétent.

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Directeur
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